CGV

Article 1 GENERALITES ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations conclues par LA FABRIQUE DE LA GOUTTE D’OR SCARL (le Prestataire) auprès des clients quelques soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants :

Article 2 COMMANDE
2.1 Devis
Tout projet fera l’objet d’un devis. Le devis est valable 1 mois à partir de sa date d’émission. Le devis devient le Bon de Commande dès que celui-ci est signé, paraphé et mentionné « bon pour accord » par les deux parties. La commande implique l’acceptation entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client, matérialisée par la signature du présent devis.
2.2 Modifications : Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, qu’après accord écrit de ce dernier et ajustement éventuel du prix.
2.3 Annulation : En cas d’annulation de tout ou partie de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, l’acompte sera conservé à titre de dommage et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. En outre, les travaux déjà réalisés et/ou en cours de réalisation devront être intégralement payés.

Article 3 TARIFS
3.1 Conditions générales : La ou les prestations sont fournies aux conditions de prix figurant sur le Bon de Commande, comme indiqué à l’article « Commande-Devis ». Un reçu est remis pour chaque acompte et une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque livraison. Le coût des prix liés aux transports et emballage éventuels, seront refacturés au Client à prix coûtant.
3.2 Acompte : Sous réserve de dispositions particulières figurant sur le Bon de Commande, un acompte de 50 % du montant total hors taxes est demandé à la signature du devis pour activer la commande et bloquer le calendrier du Prestataire.

Article 4. CONDITIONS DE REGLEMENT
Conditions générales : Le solde de la facture est payable au comptant, au jour de la livraison desdites prestations, par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « La Fabrique de La Goutte d’Or ». Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Article 5 MODALITES DE LA LIVRAISON DES PRESTATIONS
5.1 Conditions Générales : La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « « Description de la prestation » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicitement dans ce même champ.
5.2 Délai de livraison : Les prestations de service demandées par le Client seront fournies dans un délai mentionné sur le devis correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
5.3 Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison convenus sur le devis. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure.
Le Client s’engage à faire parvenir au Prestataire, en fonction de la prestation demandée, l’ensemble des fiches techniques, patronage, tissus et autres fournitures, tel que décrit dans le devis avant le commencement prévu de la réalisation de la prestation et nécessaire à sa réalisation.

Article 6 GARANTIES
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des prestations et de tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage. Il appartiendra au Client de fournir toutes précisions quant à la réalité des vices et anomalies (malfaçons), objets de la contestation, en s’interdisant d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers en vue d’y porter remède avant que le Prestataire n’ait été en mesure d’effectuer ses propres constations.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire par écrit, de l’existence des vices ou malfaçons, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison. L’absence de constatation écrite du Client dans le délai prévu constitue une acceptation sans réserves de la prestation livrée et vaudra renonciation de sa part à toute réclamation éventuelle ultérieure. Si la non-conformité est à imputer à la négligence du Client, celui-ci ne pourra effectuer de contestation. Sinon, le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les livraisons défectueuses. La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture de prestations.

Article 7 CLAUSES DE CONFIDENTIALITE
Conformément au Code de la Propriété Industrielle (articles L 511-1 à L.511-8), les membres de la coopérative s’engagent à la plus stricte confidentialité à propos des dessins et modèles à eux confiés et s’en interdisent particulièrement toute divulgation, copie ou utilisation quelconque.

Article 8 RESOLUTION DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations d’une des parties, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure.

Article 9 DUREE
Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou autres documents contractuels antérieurs ou même postérieurs à la date de signature de la présente convention.

Article 11 ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 12 LOI APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.